Législation
Dispositions générales :
Sont considérées comme eaux destinées à la consommation humaine :
1°) Les eaux livrées à la consommation, conditionnées ou non, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
2°) Les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché de produits ou substances destinés à être consommés par l'homme et qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale ;
3°) La glace alimentaire d'origine hydrique.
Toute installation de conditionnement d'eau autre qu'une eau minérale naturelle, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
Analyses-types et fréquence annuelle d'échantillonnage des eaux conditionnées et de la glace alimentaire :
Avant congélation :
Analyse bactériologique complète (B3) et physico-chimique complète (C3). Fréquences : 3/an
Après conditionnement :
Analyse bactériologique complète (B3) et anlyse physico-chimique sommaire (C2). Fréquences : 3/an
Accueil La Glace Depuis des siècles Entreprise Présentation Produits Glace carbonique Définition IceB'ox Freshbox Glace à rafraîchir Définition Glaçons Apéritif Bloc de glace Glace écailles Gaz alimentaires Services Logistique Service + Qualité Une exigence Législation Sécurité alimentaire Où sommes-nous? Implantation News Nouveautés Contacts Formulaire Tarifs 2008